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M-35.1, r. 187 - Règlement sur le paiement du homard

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Si le prix final à payer pour le homard dépasse le montant des avances versées, chaque acheteur remet la différence à l’Office en même temps que les noms et adresses des pêcheurs y ayant droit et indique le montant correspondant pour chacun.
Décision 5406, a. 2.
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